Les statuts

Les soussignés :

  • La société AATLANTIDE, SARL enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 398 394 502, représentée par M. Gilles MORARD-LACROIX, co-gérant
  • La société CARESTREAM HEALTH France, SAS enregistrée au RCS De Bobigny sous le numéro 494 477 334, représentée par Mme Hélène MILLARA-DERON, présidente
  • La société CEGEDIM, SA enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 350 422 622, représentée par M. Jean-Claude LABRUNE, président, directeur général
  • La société CERNER France, SAS enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 350 383 253, représentée par M. Bruno SLOSSE, président
  • Le Groupement de Coopération Sanitaire EMOSIST-FC, représenté par Mme Mireille PACAUD-TRICOT, administrateur.
  • La société H2AD, SAS enregistrée au RCS  de St Etienne sous le numéro 478 245 897, représentée par M. Paul VERDIEL, président
  • La société IDS, SA enregistrée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, représentée par M. François KAAG, directeur général

Désirant créer entre eux une association, ont établi les statuts suivants :

Article 1 – Forme

Elle est créée sous la forme d’une association, régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 – Objet – Réalisation de l’objet

L’association a pour buts :

  • De veiller aux garanties et à l’amélioration de la sécurité indispensable due à chacun concernant l’hébergement de ses données personnelles de santé,
  • La promotion de l’agrément d’hébergeur de données de santé à caractère personnel,
  • L’établissement d’interprétations communes des exigences de l’agrément,
  • La représentation des hébergeurs agréés auprès des instances législatives, administratives ou normatives,
  • La défense des intérêts des hébergeurs agréés de données de santé.

ARTICLE 3 – Durée

L’association est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 – Dénomination sociale

La dénomination sociale de l’association est :

ASSOCIATION FRANCAISE DES HEBERGEURS AGREES DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL (AFHADS).

ARTICLE 5 – Siège social

Le siège de l’association est fixé au 2 avenue des Puits – 71301 MONTCEAU LES MINES. Il pourra être transféré sur proposition du Conseil d’Administration, entérinée par un vote de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6 – Ressources

Les ressources dont bénéficie l’association sont issues:

  • des cotisations acquittées par les membres de l’association,
  • des prix des biens vendus par l’association ou des prestations de service rendues,
  • des dons des membres,
  • des subventions susceptibles d’être accordées,
  • de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 – Composition

Les membres de l’association

L’association est composée des membres suivants :

  • les membres fondateurs, tels qu’ils apparaissent dans l’énumération ci-dessus, lesquels peuvent être remplacés, en cas de radiation, par un adhérent coopté par l’ensemble des membres fondateurs restants.
  • Les membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’association et sont dispensés du paiement des cotisations.
  • Les membres actifs ou adhérents, à savoir les personnes morales qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Pour la première année, le montant de la cotisation annuelle est fixé à 100 euros.

Ne peuvent être adhérents de l’association que des personnes morales titulaires de l’agrément d’hébergeur de données de santé, tel que défini par l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique, après accord du Conseil d’Administration sur présentation par un de ses membres selon les modalités définies au règlement intérieur.

Modification de la composition

Les membres de l’association peuvent perdre leur statut de membre en cas de :

  • Défaut de paiement de la cotisation annuelle, suivi de la décision de radier ledit membre prise par le Conseil d’Administration,
  • Démission adressée par écrit au président de l’association,
  • Décision d’exclusion pour motif grave. Cette décision, prise par le Conseil d’Administration après avoir entendu l’intéressé et notifiée par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de 30 jours, peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par le membre exclu devant l’assemblée générale, laquelle doit être réunie à cet effet dans les 60 jours qui suivent,
  • Perte ou non renouvellement de leur agrément d’hébergeur de données de santé.

ARTICLE 8 – Fonctionnement

Le Conseil d’Administration

Composition et élection du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composée d’au plus 9 membres rééligibles, élus pour trois ans par l’assemblée générale selon les modalités suivantes :

  • Les candidatures doivent être présentées au Conseil d’Administration au plus tard 30 jours avant l’Assemblée Générale.
  • Un membre est représenté par deux personnes physiques, un titulaire et un suppléant.
  • Les bulletins de vote consistent en la liste des candidats. Ils doivent être publiés par le Conseil d’Administration au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale.
  • Le vote est effectué comme suit:
    • Chaque membre retient au plus 3 candidats sur le bulletin de vote,
    • Les bulletins de vote sont signés par les représentants des membres,
    • Les 3 candidats ayant obtenus le plus de votes sont retenus,
    • En cas d’égalité pour la 3ème position, le candidat titulaire le plus âgé sera retenu
    • Les bulletins raturés ou retenant plus de 3 candidats sont nuls.
    • Le vote par correspondance est possible, les bulletins de vote complétés et signés devant être retournés au président du Conseil d’Administration par courrier recommandé avec accusé de réception. Les bulletins reçus après la date du vote ne seront pas pris en compte, quel que soit le motif du retard.
      • Le dépouillement des votes sera assuré le jour de l’Assemblée Générale par le Bureau sortant en présence de deux scrutateurs  désignés par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration se renouvelle par tiers tous les ans à compter du second exercice. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le remplacement définitif est effectué par la prochaine Assemblée Générale. Les membres ainsi élus exercent leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle devait expirer le mandat des membres remplacés.

Parmi ses membres, le Conseil d’Administration choisit, à main levée, les personnes composant le Bureau, à savoir :

  • Un président,
  • Un secrétaire,
  • Un trésorier.

Les premiers membres du Bureau sont :

  • MM. KAAG (titulaire) et DIOT (suppléant), représentant le membre IDS, en qualité de président,
  • MM. MORARD-LACROIX (titulaire) et MAURE (suppléant), représentant le membre AATLANTIDE, en qualité de secrétaire,
  • MM. SOUDY (titulaire) et ENARD (suppléant), représentant le membre CEGEDIM, en qualité de trésorier.

Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les trois mois, sur convocation du président ou sur demande de quatre de ses membres.

Les décisions sont prises au vote à main levée, à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’assemblée générale.

Le Conseil d’Administration peut donner mandat à tout membre de l’association pour la représenter. L’objet, la durée et les procédures de contrôle de ce mandat seront explicités et publiés à tous les membres de l’association. En dehors d’un tel mandat, aucun membre ne peut prétendre représenter l’association.

Les Assemblées Générales

L’assemblée générale ordinaire

Une fois par an, l’Assemblée Générale se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités de l’association au vu du rapport de gestion établi par le trésorier, sur la situation générale de l’association exposée par le président du Conseil d’Administration et plus généralement sur toute question soumise à l’ordre du jour.

A cet effet, quinze jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée Générale ordinaire, le secrétaire convoque tous les membres de l’association par lettre ou par courrier électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.

Un membre peut mandater un autre membre pour le représenter. Le mandat devra être remis au président de l’association avant le début de l’Assemblée, et préciser s’il s’applique uniquement aux délibérations de l’Assemblée ou également à l’élection du Conseil d’Administration.

Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont adoptées sous conditions :

  • d’un quorum de 50% des membres à jour de leur cotisation présents ou représentés,
  • de majorité de 50% des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale extraordinaire

Sur demande du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale extraordinaire se réunit sur convocation du secrétaire, effectuée par lettre ou par courrier électronique, au plus tard quinze jours avant la date prévue de l’Assemblée.

Les décisions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées sous condition de majorité de 50% des membres présents ou représentés, sans condition de quorum.

ARTICLE 9 – Dissolution de l’association

La dissolution de l’Association peut être décidée par l’Assemblée Générale sous condition de majorité de 75% des membres présents ou représentés. Le quorum doit être de 50% pour l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 10 – Règlement intérieur

Il sera établi un règlement intérieur par le Conseil d’Administration, ce règlement intérieur applicable à l’association complétera les présents statuts. Ledit règlement devra être approuvé par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11 – Formalités constitutives

Tous pouvoirs sont donnés à M. KAAG aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

Pour AATLANTIDE, Gilles MORARD LACROIX

Pour CARESTREAM, Hélène MILLARA-DERON

Pour CEGEDIM, Jean-Claude LABRUNE

Pour CERNER, Bruno SLOSSE

Pour EMOSIST, Mireille PACAUD-TRICOT

Pour H2AD, Paul VERDIEL

Pour IDS, François KAAG