Ce que dit l’ordonnance du 12 janvier 2017 (Commentaires fermés sur Ce que dit l’ordonnance du 12 janvier 2017)

14/01/17 •

En préalable, soulignons que l’AFHADS a été la seule organisation professionnelle à ne pas avoir été consultée sur le projet d’ordonnance. Le mandat confié au gouvernement pour cette ordonnance était de : 5° Simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel et visant à : a) Harmoniser les dispositions de l’article L. 1111-8 […]