L’article R1111-10 du Code de la Santé Publique décrit le processus de traitement d’une demande d’agrément.

Le candidat doit soumettre un dossier de demande d’agrément à l’ASIP Santé, secrétaire du Comité d’Agrément.

Dès réception du dossier à l’ASIP Santé, un exemplaire est transmis à la CNIL. La CNIL dispose pour prononcer son avis d’un délai de deux mois, renouvelable une fois sur décision motivée de son président.

Parallèlement, l’instruction des dossiers commence au sein de l’ASIP Santé. A cet effet, un comité d’instruction constitué au sein de l’ASIP Santé analyse les dossiers selon trois volets : un volet juridique et éthique, un volet économique et financier, un volet sécurité et technique. C’est sur la base de son rapport d’instruction que le Comité d’agrément des hébergeurs rendra son avis.

Après s’être prononcée, ou au terme du délai qui lui est imparti, la CNIL transmet le dossier de demande d’agrément accompagné de son avis à l’ASIP Santé.

Le Comité d’agrément dispose alors d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour donner son avis sur la demande d’agrément.

Pour finir, le ministre chargé de la santé dispose d’un délai de deux mois après l’avis du comité d’agrément pour prendre sa décision, délai au delà duquel tout silence vaut décision de rejet.

Le nom des hébergeurs agréés est publié au BO du ministre de la Santé et sur le site de l’ASIP Santé.

En considérant les différents délais maximum identifiés dans ce qui précède, la durée réglementaire maximale de traitement d’un dossier est de 8 mois.

Source : Guide de constitution des dossiers de demande publié par l’ASIP