Les données de santé sont identifiées comme une composante sensible des données à caractère personnel tant par la directive 95/46/CE du Parlement Européen que par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Toutefois aucun de ces deux textes fondateurs n’explicite ce qu’est une donnée de santé.

Une jurisprudence européenne du 6 novembre 2003 précise toutefois que l’expression ‘données relatives à la santé’ doit être interprétée dans le sens le plus large. Cette option maximaliste prévaut depuis.

Sur la quatrième question

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Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si l’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46.

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Eu égard à l’objet de cette directive, il convient de donner à l’expression «données relatives à la santé» employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu’elle comprenne des informations concernant tous les aspects, tant physiques que psychiques, de la santé d’une personne.

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Il convient donc de répondre à la quatrième question que l’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46.

Source : Guide de l’AFCDP sur la protection des données de santé – Publication à venir