La formation contentieuse de la CNIL, en réunion le jeudi 30 septembre 2010, a mis en demeure un hébergeur de données personnelles de santé ayant précédemment échoué à l’obtention de l’agrément de présenter à nouveau sa demande d’agrément sous 15 jours, de mettre en place sous trois mois des mesures propres à garantir la sécurité des données, et de communiquer à la Commission son plan d’actions durant cette période.

Le compte rendu de la CNIL est disponible ici.