FICHE DE LECTURE
Evolution de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé
« Emise par l’expéditeur du mail»

Sommaire

1	Légende de la note de lecture
2	Remarques
2.1	Document «  Vue d'ensemble référentiel HDS »
2.2	Document « Exigences et contrôles du référentiel HDS »

1	Légende de la note de lecture
1) Relecteur : Saisir vos initiales (dans un objectif de traitement facilité des retours) ;
2) Section / § : Numéro/Référence de la section / du chapitre du document concerné par la remarque du relecteur (ex : §3.4.) ;
3) Page : Numéro de la page du document concernée par la remarque du relecteur ;
4) Objet de la remarque : Énoncé du point / thème / problématique sur lequel porte votre remarque, ainsi que des commentaires associés ;
5) Proposition de rédaction : Saisir vos suggestions sur le point / thème / problématique précédemment décrit. Ces suggestions peuvent prendre différentes formes – proposition : 
•	d'une nouvelle rédaction pour le paragraphe concerné, 
•	d'apport de compléments, 
•	de suppression du paragraphe, 
•	de déplacement du paragraphe dans une autre section du document.
6) Statut : Laisser la case vierge (utilisée à fin de traitement des retours par les personnes en charge de la consolidation). Légende des statuts :
OK	Remarque prise en compte (ie. entraînant des modifications dans le document)	
NOK	Remarque non prise en compte (ie. n'entraînant pas de modification dans le document) – Explication de la non prise en compte dans la colonne « Statut »	
En cours	Analyse en cours (arbitrage, demande de décisions, réunion de travail nécessaire...)	
?	Demande d'informations complémentaires auprès du relecteur	

7) Ajouter autant de lignes que nécessaire

2	Remarques
2.1	Document «  Vue d'ensemble référentiel HDS »
N°	Relecteur	Section / §	Page	Objet de la remarque	Proposition de rédaction	Statut	
1	XX	Avant-propos	4	Le contrôle du respect par l’application des principes de la PGSSI-S est issu de l’article R1111-14 du Code de la Santé Publique et explicitement requis dans l’habilitation conférée au gouvernement par l’article 202 de la loi de modernisation du système de santé à remplacer le système actuel d’agrément par une certification. Il est donc illégitime de l’écarter dans ce référentiel. 	Pour les hébergeurs fournissant plus qu’une infrastructure seule, cette certification comporte une obligation de vérification initiale et régulière de la conformité des applications hébergées aux référentiels opposables de la PGSSI-S.		
2	XX	Avant-propos	4	Le référentiel devrait préciser dans quel cadre le recours à un hébergeur d’infrastructure seule est licite pour un traitement manipulant des DSCP, afin d’éviter qu’un agrément de salle blanche ne soit interprété à tort comme offrant des garanties de protection logique des données.	La certification d’hébergement d’infrastructure seule vise à permettre aux responsables de traitement de déporter ou répliquer leur système d’information, utilisé et administré par des personnels sous leur responsabilité, exclusivement pour des patients dont ils assurent la prise en charge médicale.
Tout autre usage requiert une certification d’hébergeur infogérant.		
3	XX	Annexe	17	Faire apparaitre une activité ‘Conformité dans le diagramme’ et la commenter.	6. Conformité
Il s’agit de vérifier régulièrement la conformité des applications hébergées aux référentiels opposables d’identification, d’authentification et d’imputabilité de la PGSSI-S		

2.2	Document « Exigences et contrôles du référentiel HDS »
N°	Relecteur	Section / §	Page	Objet de la remarque	Proposition de rédaction	Statut	
1	XX	Annexe A	60	Restauration des exigences propres à la vérification de conformité des applications hébergées	•	§ [24.9.2] Formalisation et application d’une procédure de vérification de la conformité des applications aux référentiels opposables de la PGSSI-S
•	§ [24.9.3] Conservation des résultats des vérifications de conformité des applications en exploitation
•	§ [24.9.4] Définition et mise en œuvre d’un processus de maintien de la procédure de vérification